Les revenus exceptionnels sont ceux qui ne se répètent pas chaque année et qui, par leur nature ou leur montant, sortent du cadre des revenus ordinaires. Ils comprennent, par exemple, des gratifications exceptionnelles, des indemnités de pas‑de‑porte, des distributions de réserves ou des plus‑values liées à la retraite d’un dirigeant. Un revenu n’est qualifié d’exceptionnel que s’il dépasse la moyenne des revenus imposables du foyer sur les trois années précédentes, sauf pour certaines indemnités et primes qui sont toujours considérées comme exceptionnelles, quel que soit leur montant.

Ces revenus sont imposés selon le système du quotient : l’impôt sur les revenus ordinaires est calculé, puis le revenu exceptionnel est divisé par un coefficient (généralement 4), le supplément d’impôt est déterminé et multiplié par le même coefficient. Le total de l’impôt correspond à la somme de l’impôt ordinaire et du supplément ainsi obtenu. La déclaration se fait en inscrivant le montant total dans la case 0XX du formulaire 2042 C, en précisant la nature du revenu.

Les revenus différés, perçus à une date ultérieure à leur échéance normale (rappels de salaires, loyers arriérés, etc.), peuvent également bénéficier du quotient. Le coefficient appliqué correspond au nombre d’années civiles d’échéance normale plus un, et le même mode de déclaration que pour les revenus exceptionnels s’applique.

Dans les deux cas, le quotient atténue la progressivité de l’impôt sans jamais être défavorable, même si aucune économie n’est réalisée lorsque le taux marginal appliqué aux revenus ordinaires et exceptionnels est identique.

Les personnes qui ne sont pas résidentes fiscales françaises ne peuvent pas détenir le livret de développement durable (LDD), le livret jeune ni le livret d’épargne populaire (LEP). Elles doivent fournir à leur banque une attestation de non‑résidence et demander le transfert des fonds vers d’autres produits financiers.

Depuis le 20 mars 2012, le transfert de la résidence fiscale du titulaire d’un plan d’épargne en actions (PEA) n’entraîne plus la clôture automatique du plan, sauf si le transfert s’effectue vers un État ou territoire non coopératif (NCST) au sens de l’article 238‑0 A du CGI. La liste annuelle des NCST est publiée sur Légifrance.

Les non‑résidents restent autorisés à investir dans les autres produits bancaires proposés. Pour toute question, il convient de s’adresser directement à sa banque.

Les services en ligne permettent de déclarer et rectifier vos revenus, gérer le prélèvement à la source, payer vos impôts (impôt sur le revenu, taxes locales, IFI), consulter vos avis et votre situation de paiement, mettre à jour vos coordonnées, accéder à la messagerie sécurisée et rechercher des transactions immobilières.

L’accès à votre espace particulier se fait avec votre numéro fiscal, votre numéro d’accès en ligne et votre revenu de référence, ou via FranceConnect. Si vous ne disposez d’aucun de ces éléments, vous pouvez créer un compte en remplissant un formulaire en ligne : état civil, adresse (française ou étrangère) et pièce d’identité. Un e‑mail vous confirmera la création du compte et vous invitera à valider votre mot de passe.

Une fois le compte activé, vous pouvez déposer votre déclaration en ligne, même en première déclaration, et bénéficier du taux moyen lorsque cela est plus avantageux. Pour les questions relatives aux taxes locales, adressez‑vous au Service des Impôts des Particuliers du lieu du bien ; pour l’impôt sur le revenu et l’IFI, le Service des Impôts des Particuliers Non‑Résidents (SIPNR) reste le interlocuteur dédié.

Des courriels et appels téléphoniques usurpant l’identité de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) circulent, principalement pour obtenir frauduleusement des coordonnées bancaires ou pousser les usagers à appeler des numéros surtaxés.

La DGFiP précise qu’elle ne demande jamais, par mail ou téléphone, de renseignements personnels, de numéro de carte bancaire ou d’informations de paiement. En cas de réception d’un message suspect, il faut ne pas y répondre, ne pas cliquer sur les liens, le supprimer et, en cas de doute, contacter directement son Centre des Finances publiques via les coordonnées officielles.

Pour signaler une tentative d’escroquerie, il est possible d’utiliser le site internet‑signalement.gouv.fr ou le numéro vert gratuit mis à disposition par le gouvernement. Les seuls numéros fiables sont ceux figurant sur les documents officiels ou le service Impôts Service (0 810 467 687).

Une hausse des courriels et appels frauduleux usurpant l’identité de la DGFiP a été constatée. Les escroqueries les plus fréquentes portent sur des promesses de remboursement d’impôt accompagnées de demandes de coordonnées bancaires, ou sur des appels incitant à rappeler un numéro surtaxé.

La DGFiP précise qu’elle ne sollicite jamais, par courriel ou téléphone, de données personnelles ni de numéro de carte bancaire. En cas de réception d’un message suspect, il faut ne pas répondre, ne pas cliquer sur les liens, et supprimer le courrier. En cas de doute, il convient de vérifier l’identité de l’expéditeur auprès du Centre des Finances publiques ou via les canaux officiels (site impots.gouv.fr, comptes Twitter/Facebook).

Tout signalement de tentative d’escroquerie peut être effectué sur internet‑signalement.gouv.fr ou par le numéro vert officiel des impôts.

Les versements effectués dans les dispositifs d’épargne retraite (PERP, PER individuel, PERIN, PERE, PERECO, PERO, ainsi que les régimes PREFON, COREM et CGOS) ouvrent droit à une déduction du revenu global, conformément à l’article 163 quatervicies du CGI.

Depuis la loi PACTE de 2019, les anciens produits d’épargne retraite ont été remplacés par les plans PER (individuel, collectif et obligatoire), qui restent déductibles et sont à reporter dans la rubrique « Charges déductibles » de la déclaration 2042. Les travailleurs non salariés peuvent, le cas échéant, imputer leurs cotisations sur leurs revenus professionnels.

Le montant déductible est plafonné à un pourcentage du revenu net, avec un plancher et un plafond fixés chaque année, ajusté par les cotisations obligatoires et les abondements d’entreprise, et peut être reporté sur les trois années précédentes. Le plafond disponible apparaît sur l’avis d’imposition de l’année précédente.